LCA - Création prochainement de la branche retraite complémentaire

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Elle fera partie des prestations de la CNR et de la CASNOS

Création prochainement de la branche retraite complémentaire

Par:  Par Abderrahmane Kadri

Cette prestation peut ouvrir droit : à la retraite complémentaire telle que définie par la présente loi ;  au fonds d’aide et de secours destiné notamment à l’assistance aux membres adhérents et à leurs ayants droit en cas de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle et de décès;  à l’aide au logement ; à la formation continue ou qualifiante ; aux activités culturelles et sportives ; aux prestations servies par les coopératives mutualistes.

Dans le troisième chapitre consacré à la poursuite de l'investissement pour le développement humain et l'amélioration du cadre de vie des citoyens, le plan d'action du gouvernement mettra l'accent sur la préservation du système national de sécurité sociale et de retraite, la promotion de l'emploi, le renforcement des mécanismes de solidarité nationale, ainsi que la poursuite de la prise en charge des catégories sociales aux besoins spécifiques.

Ainsi et aux fins de rehausser l'attractivité du système et réduire les non déclarations des assujettis et l'évasion sociale, le gouvernement prévoit la création de la branche retraite complémentaire au sein de la CNR et de la CASNOS, une prestation dont l’assise juridique est définie par loi n° 15-02 du 13 Rabie El Aouel 1436 correspondant au 4 janvier 2015 relative aux mutuelles sociales qui la classe dans le chapitre des prestations facultatives de la mutuelle sociale.

En effet, dans le chapitre 2, intitulé «les prestations du régime facultatif», l’article 15 stipule que la mutuelle sociale peut prévoir dans ses statuts des prestations à caractère facultatif servies en contrepartie de cotisations ou de participations financières spécifiques.

Ces prestations sont individuelles ou collectives et peuvent concerner, notamment l’accès : — à la retraite complémentaire telle que définie par la présente loi ;  au fonds d’aide et de secours destiné notamment à l’assistance aux membres adhérents et à leurs ayants droit en cas de maladie, d’accident du travail et de maladie professionnelle et de décès;  à l’aide au logement ; à la formation continue ou qualifiante ; aux activités culturelles et sportives ; — aux prestations servies par les coopératives mutualistes.

Dans la section 1, intitulée «la retraite complémentaire», l’article16 nous informe que la retraite complémentaire ouvre droit à une pension de retraite complémentaire à caractère pécuniaire, personnel et viager, à compter de l’âge légal de la retraite du régime général de sécurité sociale, tel que prévu par la législation en vigueur, pour tout travailleur membre adhérent justifiant d’au moins 15 années de cotisations à la mutuelle sociale.

Concernant le financement de cette prestation, l’article 17 nous indique que la retraite complémentaire, prévue à l’article 16 ci-dessus, doit être financée par un fonds de retraite complémentaire créé par la mutuelle sociale conformément aux dispositions de la présente loi.

Un fond qui doit, selon l’article 19, faire l’objet d’une gestion financière et comptable séparée de celle des autres prestations de la mutuelle sociale, et dont les ressources ne peuvent faire l’objet de placements qu’en valeur du Trésor public ou d’obligations émises ou garanties par l’Etat.

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